Fiscalité à Ras Al Khaimah : impôts des sociétés et des personnes

La fiscalité à Ras Al Khaimah attire pour une raison simple : pas d’impôt sur le revenu des personnes, un impôt sur les sociétés plafonné à 9 % et une TVA de seulement 5 %. Depuis le 1er juin 2023, la donne a toutefois changé pour les entreprises. Ce panorama détaille les taux réels, les conditions de la zone franche et les obligations qui restent dues en France.

Comprendre la fiscalité à Ras Al Khaimah : un cadre fédéral récent

Ras Al Khaimah est l’un des sept émirats des Émirats arabes unis (EAU). La plupart des règles fiscales relèvent du niveau fédéral et s’appliquent donc de manière identique d’un émirat à l’autre. La monnaie est le dirham (AED), en parité fixe avec le dollar américain depuis 1997 au taux de 3,6725 AED pour 1 USD, ce qui apporte une grande stabilité monétaire.

Longtemps, la réputation de la place reposait sur une fiscalité quasi nulle. Cette image n’est plus exacte. L’introduction d’un impôt fédéral sur les sociétés en 2023, après une TVA mise en place dès 2018, a aligné les EAU sur les standards internationaux. La fiscalité avantageuse des Émirats demeure réelle, mais elle s’accompagne désormais d’un corps de règles, d’obligations comptables et de contrôles dont il faut tenir compte avant de s’installer.

Deux administrations structurent le paysage : le ministère des Finances (Ministry of Finance), qui fixe la politique fiscale, et la Federal Tax Authority, chargée de la collecte de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. C’est cette agence qui gère l’enregistrement, les déclarations et les contrôles. Avant d’arbitrer sur une structure, il est utile de connaître les différents types de sociétés à Ras Al Khaimah, car le régime fiscal applicable dépend directement de la forme choisie.

L’imposition des sociétés à Ras Al Khaimah : le corporate tax 9 %

C’est la principale nouveauté. Le Federal Decree-Law No. 47 of 2022 a instauré un impôt fédéral sur les sociétés, effectif pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2023. Le barème est volontairement simple :

• 0 % sur la part du bénéfice imposable inférieure ou égale à 375 000 AED ;
• 9 % au-delà de ce seuil.

Ce taux de 9 % reste l’un des plus bas du monde développé. À titre de comparaison, l’impôt sur les sociétés français atteint 25 %. Un régime transitoire, le Small Business Relief, allège encore la charge des petites structures dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 3 millions AED, jusqu’aux périodes closes au 31 décembre 2026.

Un dispositif complémentaire vise les très grands groupes. Le Domestic Minimum Top-up Tax (DMTT) porte le taux effectif à 15 % pour les multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 millions d’euros, en transposition du Pilier 2 de l’OCDE. Il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 et ne concerne donc pas la grande majorité des entrepreneurs et PME qui choisissent Ras Al Khaimah.

Un mot enfin sur l’offshore local. Une société RAK ICC (International Business Company), immatriculée auprès du Ras Al Khaimah International Corporate Centre, n’est pas automatiquement à 0 %. Elle se situe en pratique hors du champ de l’impôt sur les sociétés des EAU tant qu’elle ne tire aucun revenu de source émirienne et qu’elle n’est pas gérée depuis le pays. En revanche, si sa direction effective se trouve aux EAU, elle peut y devenir résidente fiscale et basculer à 9 %. Et dès qu’elle perçoit un revenu immobilier sur place, elle doit s’enregistrer auprès de l’administration (numéro TRN). Le « zéro impôt » d’une RAK ICC n’a donc rien d’acquis : il dépend de l’absence de lien fiscal réel avec les EAU.

La zone franche et le régime QFZP : le fameux 0 %

Le « 0 % » que l’on associe à Ras Al Khaimah existe bien, mais il est conditionné. Une société établie en zone franche — au sein de la RAKEZ (Ras Al Khaimah Economic Zone) et de ses pôles, qu’il s’agisse de la RAKEZ Business Zone pour les services ou des zones industrielles d’Al Hamra, Al Ghail et Al Hulaila, ou encore au sein de la RAK DAO (Digital Assets Oasis) dédiée aux actifs numériques — peut obtenir le statut de Qualifying Free Zone Person (QFZP). Ce statut ouvre droit à un taux de 0 % sur le « qualifying income », le reste des bénéfices restant taxé à 9 %.

Ce régime ne se décrète pas : il repose sur des conditions cumulatives strictes, posées par le Cabinet Decision No. 100 of 2023 et le Ministerial Decision No. 265 of 2023.

• Disposer d’une substance économique adéquate dans la zone franche : activités génératrices de revenu, actifs, salariés qualifiés à temps plein et dépenses opérationnelles réelles.
• Tirer un revenu qualifiant au sens de la réglementation.
• Respecter le principe de pleine concurrence et les règles de prix de transfert.
• Produire des états financiers audités.
• Ne pas dépasser le seuil de minimis : les revenus non qualifiants doivent rester sous le plus faible des deux plafonds, soit 5 millions AED, soit 5 % du chiffre d’affaires total.
• Ne pas avoir opté pour l’impôt sur les sociétés de droit commun.

La conséquence est nette : une coquille vide, sans bureau, sans personnel ni activité réelle, ne tiendra pas le test de substance. Le taux de 0 % récompense une implantation effective, pas une domiciliation de façade. Cette exigence de substance est aussi ce qui sécurise la structure face à l’administration française.

Les holdings disposent par ailleurs d’une exonération de type « participation exemption » : dividendes et plus-values d’une participation qualifiante échappent à l’impôt sous conditions de seuil (détention d’au moins 5 % ou coût d’acquisition d’au moins 4 millions AED), de durée (douze mois) et d’imposition minimale de la filiale.

La TVA à Ras Al Khaimah : un taux de 5 %

Introduite le 1er janvier 2018, la TVA des Émirats s’élève à 5 %, l’un des taux les plus faibles au monde face aux 20 % de la TVA française. Elle s’applique à la plupart des biens et services, avec des exonérations ou un taux zéro pour certains secteurs (exportations, santé, éducation sous conditions).

L’enregistrement à la TVA devient obligatoire dès que les fournitures et importations taxables franchissent 375 000 AED sur douze mois. Un enregistrement volontaire est possible à partir de 187 500 AED, utile à une jeune société qui récupère beaucoup de TVA sur ses achats. La gestion déclarative se fait auprès de la Federal Tax Authority par voie numérique.

Côté flux sortants, les EAU n’appliquent aucune retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés à des non-résidents. L’impôt sur les dividendes à Ras Al Khaimah est donc nul au niveau de la société : un dividende distribué sort sans prélèvement local, son imposition éventuelle se réglant ensuite dans le pays de résidence du bénéficiaire.

Avantages fiscaux des Émirats pour les personnes physiques

Pour un particulier résident des EAU, le tableau reste très favorable. Il n’existe :

• aucun impôt sur le revenu (salaires, dividendes, plus-values, revenus locatifs) ;
• aucun impôt sur la fortune ;
• aucun droit de succession ni de donation au niveau fédéral.

Ces avantages fiscaux des Émirats expliquent une partie de l’attractivité de Ras Al Khaimah pour les entrepreneurs et les patrimoines mobiliers. Ils ne valent toutefois que pour une personne réellement résidente fiscale des EAU, ce qui suppose une présence effective sur place et le respect des critères de résidence, examinés plus loin. La résidence émirienne d’une personne physique se fonde sur des critères matériels, faute d’impôt sur le revenu local : présence d’au moins 183 jours par an, visa de résidence et centre des intérêts économiques.

Coût de la vie à Ras Al Khaimah : un paramètre du calcul

L’attrait fiscal ne se lit pas isolément, mais sur ce point Ras Al Khaimah dispose d’un atout concret face à sa grande voisine. Le coût de la vie y est nettement plus bas qu’à Dubaï, à commencer par le logement : à surface et à standing comparables, les loyers d’un appartement ou d’une villa restent sensiblement plus abordables, ce qui pèse directement sur le budget d’un entrepreneur ou d’une famille expatriée. L’école internationale et l’assurance santé privée demeurent des postes significatifs, mais l’enveloppe globale d’installation reste plus contenue. L’inflation aux EAU reste par ailleurs maîtrisée, autour de 2 à 2,5 % sur 2024-2025, et l’absence d’impôt sur le revenu améliore mécaniquement le revenu disponible.

Pour gérer ses flux au quotidien, une société locale aura besoin d’un compte professionnel. Les démarches pour ouvrir un compte bancaire à Ras Al Khaimah supposent un dossier de conformité solide (origine des fonds, preuve d’activité, identification du bénéficiaire effectif), point sur lequel les banques émiriennes se montrent exigeantes.

Résidence fiscale à Ras Al Khaimah : statut, licence et conformité

Bénéficier de la fiscalité à Ras Al Khaimah suppose d’y être effectivement résident, ce qui ne s’improvise pas. Le statut de résident s’obtient le plus souvent par la création d’une société (zone franche, mainland ou structure offshore) qui ouvre droit à un visa de résidence, assorti d’une licence d’activité.

Cette licence est délivrée par l’autorité compétente : autorité de la zone franche, soit la RAKEZ, pour une free zone, ou le RAK DED (Department of Economic Development) pour une société mainland. Les frais varient fortement d’une zone à l’autre et selon l’activité, ce qui rend tout chiffrage générique trompeur ; un accompagnement via un prestataire, sur devis, permet de cadrer le budget réel.

La conformité ne s’arrête pas à l’immatriculation. Les EAU tiennent un registre des bénéficiaires effectifs (UBO), non public mais transmis aux autorités, et participent à l’échange automatique d’informations CRS de l’OCDE depuis 2017. La confidentialité des registres n’est donc pas l’anonymat : les données circulent vers les administrations compétentes, y compris françaises. Une structure crédible repose sur de la substance et une comptabilité tenue, deux conditions désormais indissociables de l’optimisation.

La double imposition France-Émirats et l’impôt des personnes du résident fiscal français

Voici le point que beaucoup négligent. Le slogan « 0 % à Ras Al Khaimah » ne vaut pas « 0 % pour le résident français ». Une personne qui demeure résidente fiscale de France tout en détenant ou en dirigeant une société à Ras Al Khaimah reste pleinement soumise aux règles françaises. Quatre verrous se cumulent.

L’article 123 bis du CGI est le plus directement applicable à un particulier. Une personne domiciliée en France qui détient au moins 10 % d’une entité établie hors de France, soumise à un régime fiscal privilégié et dont l’actif est principalement financier, est imposée sur la quote-part des bénéfices de cette entité, même non distribués, en revenus de capitaux mobiliers, avec une majoration d’assiette de 1,25. Or les EAU, à 9 % comme à 0 % en zone franche, relèvent bien de la définition du régime fiscal privilégié : selon l’article 238 A du CGI, ce régime est caractérisé lorsque l’impôt local est inférieur d’au moins 40 % à l’impôt français correspondant, seuil abaissé de 50 % à 40 % depuis le 1er janvier 2020.

L’article 209 B du CGI vise un second cas : si la détention passe par une société française soumise à l’impôt sur les sociétés détenant plus de 50 % d’une entité étrangère à régime fiscal privilégié, les bénéfices de cette dernière sont réputés imposables à l’IS en France.

Troisième verrou, l’établissement stable et le siège de direction effective. Si le pilotage réel de la société émirienne reste en France (décisions stratégiques, signature des contrats, gestion courante), l’administration peut considérer qu’elle est en réalité résidente fiscale de France ou qu’elle y dispose d’un établissement stable. La société « boîte aux lettres » dirigée depuis la France est inopérante, et le rappel vaut tout particulièrement pour une RAK ICC offshore pilotée à distance.

Quatrième verrou, l’abus de droit fiscal (articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales). Un montage artificiel ou à but principalement fiscal peut être écarté, avec une majoration pouvant atteindre 80 %.

La convention fiscale France-EAU, signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et entrée en vigueur en 1990 (avenant de 1993), organise la répartition du droit d’imposer et élimine la double imposition côté français par la méthode du crédit d’impôt : l’impôt acquitté aux EAU s’impute sur l’impôt français dans la limite de ce dernier. Son article 4 fixe les critères de résidence en cascade en cas de double résidence (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).

Enfin, le résident français conserve des obligations déclaratives. Le formulaire 3916 et son complément 3916-bis imposent de déclarer tout compte détenu à l’étranger ; l’omission coûte 1 500 euros par compte non déclaré (article 1736-IV du CGI). S’y ajoutent la déclaration des structures relevant de l’article 123 bis et, le cas échéant, des trusts. Pour comprendre l’articulation d’ensemble entre la structure locale et ces obligations, le détour par la page consacrée à la société Ras Al Khaimah éclaire le contexte. En somme, l’optimisation est légale lorsqu’elle repose sur une substance réelle et sur une déclaration honnête en France ; elle devient risquée dès qu’elle s’appuie sur une apparence.

Fiscalité à Ras Al Khaimah et en France : tableau comparatif

Le tableau ci-dessous résume les écarts les plus parlants entre les deux fiscalités. Il porte sur les régimes de droit commun ; les situations particulières (zone franche, conventions, dispositifs anti-abus) en nuancent l’application.

Impôt	France	Ras Al Khaimah / EAU
Impôt sur les sociétés	25 %	0 % jusqu’à 375 000 AED, puis 9 %
Régime zone franche	sans équivalent	0 % sur le qualifying income (QFZP, sous conditions de substance)
Impôt sur le revenu des personnes	progressif jusqu’à 45 %	Aucun
Dividendes (au niveau du bénéficiaire)	flat tax 30 %	Aucun impôt local
Retenue à la source sortante	possible	0 %
TVA	20 %	5 %
Impôt sur la fortune	IFI (immobilier)	Aucun
Droits de succession	jusqu’à 45 % en ligne directe	Aucun

Ces écarts expliquent l’attractivité de Ras Al Khaimah, mais ils n’effacent pas les obligations françaises rappelées plus haut. La bonne lecture consiste à raisonner sur la situation complète du dirigeant, et non sur le seul taux affiché localement.

Questions fréquentes

Quels impôts et taxes paie-t-on à Ras Al Khaimah ?

Une société paie l’impôt sur les sociétés (0 % jusqu’à 375 000 AED de bénéfice, 9 % au-delà) et la TVA à 5 %. Les personnes physiques résidentes ne paient ni impôt sur le revenu, ni impôt sur la fortune, ni droits de succession au niveau fédéral.

Quelle est la différence entre la fiscalité à Ras Al Khaimah et en France ?

Ras Al Khaimah impose les sociétés à 9 % au maximum contre 25 % en France, sa TVA est de 5 % contre 20 %, et il n’y a ni impôt sur le revenu des personnes, ni IFI, ni droits de succession. La France conserve l’ensemble de ces prélèvements.

Y a-t-il un impôt sur le revenu ou sur la fortune à Ras Al Khaimah ?

Non. Les Émirats arabes unis n’appliquent aucun impôt sur le revenu des personnes physiques, aucun impôt sur la fortune et aucun droit de succession fédéral. Cet avantage ne profite toutefois qu’aux personnes réellement résidentes fiscales des EAU.

Une société RAK ICC offshore est-elle vraiment à 0 % ?

Pas automatiquement. Une RAK ICC reste hors du champ de l’impôt sur les sociétés des EAU tant qu’elle n’a ni revenu de source émirienne ni gestion effective sur place. Si elle est dirigée depuis les EAU, elle peut y devenir résidente fiscale et passer à 9 %, et un revenu immobilier local impose un enregistrement (TRN). Le 0 % dépend donc de l’absence de lien fiscal réel avec les Émirats.

Un résident fiscal français peut-il encore être imposé en France malgré une société à Ras Al Khaimah ?

Oui. L’article 123 bis du CGI, l’article 209 B, les règles d’établissement stable et l’abus de droit peuvent rétablir une imposition en France, car les EAU constituent un régime fiscal privilégié. La convention France-EAU de 1989 évite la double imposition par un crédit d’impôt, et le compte local doit être déclaré via le formulaire 3916.

Quelles évolutions fiscales récentes à Ras Al Khaimah faut-il connaître ?

L’introduction de l’impôt sur les sociétés au 1er juin 2023 (corporate tax de 9 %) est le changement majeur, après la TVA de 5 % instaurée en 2018. Depuis 2025, un impôt minimum de 15 % (DMTT) vise en outre les très grands groupes multinationaux.