Types de sociétés à Ras Al Khaimah : panorama des formes juridiques

Choisir parmi les types de sociétés à Ras Al Khaimah conditionne tout le reste : où vous pourrez vendre, quelle fiscalité s’appliquera, et qui pourra détenir le capital. Entre la Mainland LLC qui opère sur le marché local, la société de zone franche RAKEZ tournée vers l’international, l’offshore RAK ICC dédié au holding et les sociétés par actions des grands projets, chaque forme répond à un usage précis. Cet émirat des Émirats arabes unis (EAU) partage avec ses voisins tout le socle fédéral du droit des sociétés, mais dispose de ses propres véhicules de zone franche et d’offshore. Ce guide compare les structures pour vous aider à vous orienter sans confondre des réalités très différentes.

Mainland, zone franche, offshore : trois familles à ne pas confondre

Avant d’entrer dans le détail des formes juridiques, il faut poser une distinction structurante. Quand on évoque les types de sociétés à Ras Al Khaimah, on mélange souvent trois réalités qui n’ont ni le même périmètre d’activité, ni la même fiscalité, ni le même usage.

La première famille est le mainland (onshore). Une société mainland exerce dans les Émirats, sans restriction géographique : elle vend aux particuliers et aux entreprises locales, ouvre des points de vente, répond aux marchés. C’est le droit commun des sociétés, régi par le Federal Decree-Law No. 32 of 2021 (Commercial Companies Law, ou CCL), un texte fédéral applicable de la même manière à RAK qu’aux autres émirats. À Ras Al Khaimah, l’autorité d’immatriculation est le RAK Department of Economic Development (RAK DED).

La deuxième famille regroupe les sociétés de zone franche (free zone). Ras Al Khaimah possède sa propre zone économique, la RAKEZ (Ras Al Khaimah Economic Zone), née en 2017 de la fusion de RAK FTZ et de RAKIA, ainsi que des zones plus spécialisées comme RAK DAO (Digital Assets Oasis) ou la RAK Maritime City Free Zone. Juridiquement, ces entités sont onshore aux EAU, mais elles bénéficient d’un régime propre et d’avantages fiscaux. Dans le langage courant, on les range parfois sous l’étiquette « offshore », ce qui est imprécis.

La troisième famille est l’offshore au sens strict. À Ras Al Khaimah, cela désigne les sociétés enregistrées au RAK ICC (Ras Al Khaimah International Corporate Centre), sous la forme d’une International Business Company (IBC). Une société RAK ICC n’exerce aucune activité commerciale dans les EAU : son terrain est le holding, la détention d’actifs et de participations, la protection patrimoniale et le commerce international. Le RAK ICC est l’un des registres offshore les plus utilisés au monde. Attention à ne pas le confondre avec la JAFZA Offshore de Dubaï : ce sont deux véhicules distincts, situés dans deux émirats différents.

Garder ces trois familles distinctes évite la plupart des erreurs de structuration. Une fois la famille choisie, reste à sélectionner la forme exacte et la licence adaptée à votre secteur d’activité.

La Mainland LLC : la société de droit commun (RAK DED)

La société à responsabilité limitée (LLC) de type mainland est la structure de référence pour qui veut opérer sur le marché local. Immatriculée auprès du RAK DED, elle peut commercer dans tout le pays, signer avec des clients émiriens, et viser tous les secteurs d’activité ouverts (commerce, restauration, services, BTP, industrie).

Le changement majeur est intervenu en 2021. Avant la réforme, un investisseur étranger devait composer avec un partenaire local détenant 51 % du capital pour la plupart des activités commerciales. Le Federal Decree-Law No. 26 of 2020, puis le Federal Decree-Law No. 32 of 2021, ont supprimé cette obligation pour la grande majorité des activités. Résultat : la détention étrangère à 100 % est désormais possible pour la plupart des LLC mainland, sans sponsor local. Subsistent quelques secteurs « stratégiques » où des règles particulières s’appliquent encore. Ce cadre étant fédéral, il vaut à Ras Al Khaimah exactement comme ailleurs aux EAU.

Côté fiscalité, une LLC mainland relève de l’impôt sur les sociétés de droit commun : 0 % sur le bénéfice imposable jusqu’à 375 000 AED, 9 % au-delà, depuis les exercices ouverts à compter du 1er juin 2023 (Federal Decree-Law No. 47 of 2022). C’est le socle commun à tous les émirats. Une LLC mainland ouvre aussi largement l’accès aux visas de résidence : les associés, dirigeants et salariés peuvent être parrainés par la société, ce qui en fait un véhicule apprécié pour s’installer durablement. Pour cadrer le coût réel de cette structure, il est utile de regarder en parallèle la fiscalité à Ras Al Khaimah qui s’appliquera concrètement à votre activité.

La société de zone franche RAKEZ : FZE, FZC et régime QFZP

La société de zone franche RAKEZ est le choix privilégié des entrepreneurs internationaux qui n’ont pas besoin de vendre directement sur le marché émirien. Elle s’établit dans l’une des zones internes de la RAKEZ et y exerce, plus à l’international. La zone affiche un dynamisme notable : plus de 23 000 sociétés y étaient enregistrées en avril 2024, couvrant une cinquantaine de secteurs.

Plusieurs formes existent selon le nombre d’associés :

• FZE (Free Zone Establishment) : un seul actionnaire.
• FZC (ou FZ-LLC) : deux à cinq actionnaires.
• succursales (locales ou étrangères) pour prolonger une entité existante.

Dans tous les cas, la détention étrangère à 100 % est la règle, sans partenaire local. La RAKEZ organise ses activités par zones internes : la RAKEZ Business Zone accueille les services, tandis que les zones Al Hamra, Al Ghail et Al Hulaila sont orientées industrie et logistique, ce qui reflète la vocation manufacturière de l’émirat.

La limite à connaître concerne le périmètre : une société de zone franche ne peut pas vendre directement sur le mainland sans passer par un distributeur agréé ou ouvrir une entité mainland. Son terrain naturel est donc l’export, les services à l’international, le e-commerce hors EAU et l’activité intra-zone.

Sur le plan fiscal, une société RAKEZ peut viser le statut de Qualifying Free Zone Person (QFZP) : 0 % d’impôt sur le qualifying income, 9 % sur le reste. Ce régime n’est pas automatique. Il suppose une substance adéquate dans la zone (activités de base, actifs, salariés qualifiés, dépenses opérationnelles), de tirer un revenu qualifiant, de respecter le principe de pleine concurrence, de produire des états financiers audités, et de rester sous le seuil de minimis (revenus non qualifiants inférieurs au plus faible de 5 M AED ou 5 % du chiffre d’affaires). La base juridique repose sur la Cabinet Decision No. 100 of 2023 et la Ministerial Decision No. 265 of 2023. Comme la LLC mainland, une société RAKEZ permet de parrainer des visas de résidence, dans la limite du quota attaché au type de bureau retenu.

Pour les projets liés aux actifs numériques, Ras Al Khaimah dispose d’une zone dédiée, RAK DAO (Digital Assets Oasis), conçue spécifiquement pour les entreprises du Web3, des crypto-actifs et des technologies blockchain. C’est une réponse de l’émirat à un secteur émergent qui ne trouvait pas toujours sa place dans les zones franches généralistes.

L’offshore RAK ICC : le véhicule de holding et de structuration patrimoniale

L’offshore au sens propre du terme à Ras Al Khaimah, c’est l’International Business Company (IBC) enregistrée au RAK ICC. Sa logique est radicalement différente des deux précédentes : elle n’exerce aucune activité commerciale dans les EAU. On ne l’utilise pas pour vendre localement, mais pour structurer un patrimoine ou un commerce international.

Le RAK ICC a été créé par le Decree No. 12 of 2015, amendé par le Decree No. 4 of 2016, et son régime repose sur les RAK ICC Business Companies Regulations 2018. Ses usages typiques :

• holding de participations dans d’autres sociétés ;
• détention d’actifs et de participations (titres, comptes, propriété intellectuelle) ;
• protection patrimoniale et planification successorale ;
• commerce international facturé hors EAU.

Une société RAK ICC présente plusieurs particularités utiles. Elle peut détenir de l’immobilier aux EAU dans les zones désignées à cet effet, et elle peut servir de société mère d’une filiale opérationnelle, qu’elle soit mainland ou installée en zone franche RAKEZ. Côté gouvernance, deux règles sont incontournables : un agent enregistré (Registered Agent) agréé est obligatoire, et la société doit disposer d’un siège enregistré aux EAU. Cet agent joue le rôle de « gatekeeper » au titre de la lutte contre le blanchiment et tient les informations sur les bénéficiaires effectifs. Il faut au minimum un actionnaire, sans capital minimum imposé.

Sur la confidentialité, il faut être précis. Le registre des actionnaires et des bénéficiaires effectifs n’est pas public : il est tenu par le registraire et l’agent agréé, et communiqué aux seules autorités compétentes. Cette confidentialité est encadrée et ne constitue jamais un anonymat. Les données de bénéficiaire effectif (UBO) sont collectées et restent accessibles aux autorités, comme elles le sont via les échanges internationaux d’informations (CRS, FATCA). Enfin, une société RAK ICC n’ouvre pas de droit à des visas de résidence, puisqu’elle n’a ni activité ni bureau opérationnel aux EAU. C’est une limite à anticiper si l’installation physique fait partie de votre projet.

Pour la structuration patrimoniale pure, le RAK ICC propose aussi un véhicule spécifique : la RAK ICC Foundation, régie par les Foundations Regulations 2019 (substantiellement amendées en 2025). Une fondation est une entité sans actionnaires, dotée de la personnalité juridique, conçue pour la détention et la transmission d’un patrimoine selon des règles fixées par son fondateur. Elle complète l’IBC dans les schémas de planification successorale et de protection d’actifs.

La succursale, l’établissement individuel et la société civile

À côté des trois grandes familles, plusieurs formes fédérales répondent à des besoins ciblés. Elles existent de manière identique dans tous les émirats, RAK compris.

La succursale (branch) permet à une société étrangère de s’implanter à Ras Al Khaimah sans créer une entité distincte. La succursale exerce l’activité de la maison mère, qui en reste juridiquement responsable : il n’y a pas de personnalité morale séparée ni de capital propre. La détention est à 100 % du parent étranger. C’est une option pour tester le marché ou prolonger une activité existante.

L’établissement individuel (sole establishment) est la forme la plus simple : une seule personne physique, détention à 100 %. Revers de la simplicité, la responsabilité est personnelle et illimitée : le patrimoine de l’entrepreneur répond des dettes. Pas de capital minimum. C’est une structure mainland, donc apte à opérer localement.

La société civile (civil company) s’adresse aux professions libérales licenciées : médecins, ingénieurs, avocats, consultants. Elle réunit deux associés professionnels ou plus pour exercer une activité de services. C’est une forme mainland, adaptée aux cabinets et aux activités intellectuelles réglementées.

Les sociétés par actions : PJSC et PrJSC

Lorsque le projet vise une levée de capitaux importante ou une cotation, on bascule vers les sociétés par actions, encadrées par la CCL fédérale et régulées par la SCA (Securities and Commodities Authority). Ces formes ne sont pas propres à RAK : elles relèvent du droit fédéral commun.

La PJSC (Public Joint Stock Company) est la société anonyme cotable en bourse. Elle requiert plusieurs fondateurs et un capital de départ élevé, de l’ordre de 30 M AED. C’est le format des grandes entreprises faisant appel public à l’épargne.

La PrJSC (Private Joint Stock Company) est sa version non cotée : deux actionnaires ou plus, capital de l’ordre de 5 M AED. Elle convient à des projets d’envergure qui n’ont pas vocation à entrer en bourse mais qui dépassent le format d’une LLC.

Ces seuils de capital sont donnés à titre d’ordre de grandeur : ils proviennent de synthèses concordantes de la CCL 32/2021 et, pour un usage juridique ferme, méritent d’être vérifiés sur le texte officiel et auprès du régulateur.

Tableau comparatif des principales formes

Le tableau suivant résume les arbitrages essentiels entre les formes les plus courantes à Ras Al Khaimah. Il met face à face le périmètre d’activité, la détention et les caractéristiques de capital, pour clarifier la zone franche RAKEZ contre mainland et situer l’offshore RAK ICC.

Forme	Activité dans les EAU ?	Détention	Capital / caractéristiques
Mainland LLC (RAK DED)	Oui, mainland plus international	100 % étrangère possible depuis 2021	Pas de minimum fixe ; droit commun (CCL 32/2021) ; accès aux visas
Zone franche RAKEZ (FZE / FZC)	Zone franche plus international, pas de vente directe au mainland	100 % étrangère	FZE = 1 actionnaire ; FZC / FZ-LLC = 2 à 5 ; régime QFZP 0 %/9 %
Offshore RAK ICC (IBC)	Non, aucune activité locale	100 % étrangère	Holding, détention d’actifs, planification successorale ; agent agréé obligatoire ; 1 actionnaire min., pas de capital minimum ; registre non public encadré
Succursale (branch)	Oui, activité du parent	100 % du parent étranger	Pas d’entité distincte (parent responsable) ; pas de capital propre
Établissement individuel	Oui, mainland	1 personne, 100 %	Responsabilité personnelle illimitée ; pas de capital minimum
PJSC	Oui, cotable	Plusieurs fondateurs	Capital de l’ordre de 30 M AED ; régulée SCA
PrJSC	Oui, non cotée	2 actionnaires ou plus	Capital de l’ordre de 5 M AED

Ce panorama montre qu’il n’existe pas de « meilleure » forme dans l’absolu : tout dépend de l’endroit où vous vendez, de votre besoin de visas et de votre logique patrimoniale. Le choix se cale sur la fiscalité applicable à votre activité, qui varie sensiblement entre une LLC mainland, une société RAKEZ sous régime QFZP et un véhicule de holding RAK ICC.

Comment choisir selon votre activité

La forme se déduit de l’usage, pas l’inverse. Quelques repères simples permettent de cadrer le choix parmi les types de sociétés à Ras Al Khaimah.

Vous voulez vendre sur le marché émirien (boutique, restaurant, agence, services aux entreprises locales) : la Mainland LLC s’impose, avec sa licence adaptée et l’accès aux visas. La détention à 100 % est aujourd’hui la règle pour la plupart des activités, sans partenaire local.

Vous faites surtout de l’export, du conseil international ou du numérique : la société de zone franche RAKEZ (FZE si vous êtes seul, FZC à plusieurs) combine propriété étrangère intégrale, régime QFZP potentiel à 0 % et visas de résidence. C’est le terrain de prédilection des entrepreneurs mobiles. Pour les actifs numériques spécifiquement, RAK DAO offre un cadre dédié.

Vous cherchez à détenir des participations, des actifs ou un patrimoine sans activité locale : l’offshore RAK ICC joue son rôle de holding et d’outil de structuration, avec son agent agréé et son registre non public encadré ; la RAK ICC Foundation complète le dispositif pour la planification successorale.

Côté fiscalité, gardez en tête la nuance qui fait la réputation des EAU. L’absence d’impôt sur les bénéfices n’est pas générale : le régime réel est un 9 %/0 % (0 % jusqu’à 375 000 AED de bénéfice, 9 % au-delà ; 0 % sur le qualifying income d’une société RAKEZ qualifiée). À cela s’ajoute la TVA à 5 % au-delà de 375 000 AED de fournitures taxables, et une compliance réelle : registre des bénéficiaires effectifs (UBO), états financiers et obligations de substance. Le cas de l’offshore mérite une vigilance particulière : le 0 % d’une RAK ICC n’est pas automatique, et une société gérée ou contrôlée depuis les EAU peut devenir résidente fiscale et redevable de l’IS. Avant de transférer des flux, il faut aussi anticiper la banque : ouvrir un compte bancaire à Ras Al Khaimah suppose un dossier KYC solide, surtout pour une société offshore.

Enfin, un rappel de prudence pour un résident fiscal français : créer une société Ras Al Khaimah ne fait pas disparaître les règles françaises (dispositifs anti-abus, siège de direction effective, déclarations). Le coût d’une structure dépend de la zone, de l’activité, du quota de visas et du type de bureau : il se chiffre via un prestataire, sur devis, et jamais en frais nus. Le bon réflexe est de partir de votre secteur d’activité et de remonter vers la forme, plutôt que l’inverse.

Questions fréquentes

Quels sont les principaux types de sociétés à Ras Al Khaimah ?

On distingue la Mainland LLC (onshore, activité locale, immatriculée au RAK DED), la société de zone franche RAKEZ (FZE ou FZC), l’offshore RAK ICC (IBC, holding, sans activité dans les EAU) et les sociétés par actions PJSC et PrJSC. S’y ajoutent la succursale, l’établissement individuel et la société civile, qui relèvent du droit fédéral commun.

Quelle différence entre offshore, mainland et zone franche à Ras Al Khaimah ?

Une société mainland exerce dans tout le pays et relève du droit commun. Une société de zone franche RAKEZ est onshore aux EAU mais limitée à sa zone et à l’international, avec un régime fiscal QFZP. L’offshore RAK ICC, au sens strict, n’a aucune activité dans les EAU et sert au holding, à la détention d’actifs et à la structuration patrimoniale.

Quelle forme choisir pour quelle activité ?

Pour vendre sur le marché local, une Mainland LLC. Pour l’export, le conseil ou le numérique, une société de zone franche RAKEZ (ou RAK DAO pour les actifs numériques). Pour détenir des participations, des actifs ou un patrimoine sans opérer localement, une société RAK ICC, éventuellement complétée d’une RAK ICC Foundation.

Peut-on détenir 100 % d’une société à Ras Al Khaimah en tant qu’étranger ?

Oui. Depuis la réforme de 2021 (Federal Decree-Law No. 32 of 2021), la propriété étrangère à 100 % est possible pour la plupart des activités d’une LLC mainland, sans partenaire local. Les sociétés de zone franche RAKEZ et l’offshore RAK ICC permettent depuis longtemps la détention étrangère intégrale.

Une société offshore RAK ICC peut-elle travailler dans les EAU ?

Non. Une International Business Company enregistrée au RAK ICC ne peut exercer aucune activité commerciale dans les Émirats : elle est réservée au holding, à la détention d’actifs et au commerce international. Elle peut toutefois détenir de l’immobilier aux EAU dans les zones désignées et servir de société mère d’une filiale mainland ou RAKEZ. Pour vendre localement, il faut une société mainland ou une présence en zone franche.

Le registre des actionnaires d’une RAK ICC est-il anonyme ?

Non. Le registre des actionnaires et des bénéficiaires effectifs d’une société RAK ICC n’est pas public, mais il est tenu par le registraire et l’agent agréé, et communiqué aux autorités compétentes. Il s’agit d’une confidentialité encadrée, jamais d’un anonymat : les données UBO restent accessibles aux autorités et circulent via les échanges internationaux d’informations.